Qu’est-ce que la Commission Fédérale des Maisons de jeux (CFMJ) ?

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Comme nous le savons, les établissements de jeux en ligne, pour opérer en toute légalité, doivent être approuvés par les autorités qui régulent le marché des jeux sur leur territoire. Le territoire suisse ne déroge pas  à ce principe. En effet, la confédération helvétique compte un bon nombre de casinos physiques et virtuels ainsi que des établissements de paris sportifs. Afin de mieux cadrer ce secteur des jeux d’argent et de paris en ligne, les autorités ont mis sur pied la Commission Fédérale des Maisons de Jeux. C’est quoi la CFMJ ? 

C’est quoi la Commission Fédérale des Maisons de Jeux et quelles sont ses prérogatives ? 

Organe indépendant (ayant les pleins pouvoirs) rattaché administrativement au Département fédéral de justice et police, la CFMJ a été créée le 1er janvier 2019. Elle a été créée suite à un référendum au cours duquel les Suisses se sont prononcés sur l’adoption d’une loi relative à la réglementation du secteur des jeux. Sa création se justifie par la nécessité de  réguler et de contrôler ce marché florissant qu’est celui des jeux d’argent, que ce soit en ligne ou physique. Sa mise en place vise aussi et surtout à offrir une protection aux joueurs contre les différents problèmes liés aux jeux d’argent comme la dépendance et les risques de fraude. 

La Commission Fédérale des Maisons de jeux s’inspire donc du modèle belge (la CJH). Et comme tout organe de contrôle, elle a des missions qui lui sont assignées :

  • Distribuer des licences A ou B aux établissements terrestres qui souhaitent exercer leur activité en Suisse.
  • Autoriser ou non des plateformes qui souhaitent obtenir l’exploitation des jeux d’argent en ligne.
  • Réguler des montants lors des tournois de poker : la mise de départ est fixée à 200 francs et la somme maximale à 20 000 francs.

Comment la Commission Fédérale des Maisons de Jeu protège les joueurs Suisses ?

L’une des grandes missions des autorités de régulation des jeux en l’occurrence la CFMJ est de protéger les joueurs. Pour ce faire, elle veille à ce que les différents établissements de jeux en ligne mettent à la disposition de ces-derniers des services d’aide et de prévention contre l’addiction.

La CFMJ exige concrètement des casinos, les actions suivantes:

  • Informer les joueurs sur les risques de jeux d’argent et ceci sous une forme facilement accessible et aisément compréhensible. 
  • Former le personnel  chargé de la protection sociale. Les établissements de jeux eux-mêmes doivent assurer une formation continue régulière.
  • Se fixer des critères de repérage précoce des joueurs présentant des risques d’addiction. En cas de soupçon de dépendance d’un joueur, le personnel formé doit s’entretenir avec le joueur et prononcer une mesure d’exclusion si besoin.
  • Mettre à disposition des joueurs, des moyens simples pour contrôler et limiter la fréquence et/ou la durée pendant laquelle ils jouent.
  • Savoir exclure des jeux, les joueurs dont elles savent ou devraient présumer : être surendettées ou ne pas remplir leurs obligations financières; ou qu’elles engagent des mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune.
  • Elles excluent par ailleurs des jeux des personnes dont elles savent ou devraient présumer, sur la base de l’annonce d’un service spécialisé ou d’une autorité des œuvres sociales, qu’elles sont dépendantes aux jeux.

Un joueur peut tout aussi demander à tout moment à un casino ou une maison de jeu de l’exclure. 

Quels sont les sites et casinos en ligne autorisés par la Commission Fédérale des Maisons de Jeu 

Vingt et une maisons de jeu suisses ont reçu l’autorisation d’exploiter des jeux de casino en ligne. Cela remonte au 1er janvier 2019 soit depuis la création de l’instance. Étant donné que le nombre d’établissements de jeux en ligne se multiplie, la CFJM devra délivrer une extension de la concession, et décerner à ces casinos qui remplissent ses critères, des autorisations d’opérer. Voici les différents établissements de casino en ligne autorisés par le CFMJ :

  • Casino de Baden
  • Casino de Lucerne
  • Casino de Pfäffikon
  • Casino de Davos
  • Casino d’Interlaken
  • Casino de Berne
  • Casino du Lac Meyrin SA
  • Casino Lugano SA

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